Préambule

Partant du constat que la recherche d’un bien immobilier est souvent longue et fastidieuse, Mon Chasseur Immo, site du Groupe NETAC (Net Acheteur), réseau de chasseurs immobiliers, a décidé de mettre son temps et son expérience au service des futurs acheteurs immobiliers en leur proposant un accompagnement sur mesure au travers d’un ensemble de services à distance.
L’utilisation du site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter.

Définitions

Client : Toute personne ayant décidé de confier la recherche de leur bien à Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, au travers d’un Mandat acheteur
Mandat acheteur : Mandat conclu entre le client et MonChasseurImmo, réseau de chasseurs immobiliers, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier
Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers du Groupe NETAC : NETAC, Société par actions simplifiée, ci-après désignées à l’Article 3.1 Editeur du site
Service : Désigne l’ensemble des prestations proposées au client par Net Acheteur, réseau de chasseurs immobiliers, dans le cadre de la recherche de son bien immobilier
Site : monchasseurimmo.fr
Utilisateurs : Toute personne accédant au Site, client ou simple internaute

Mentions légales

Editeur du site : NETAC, Société par actions simplifiée
Capital social : 267 300 €
Siège social : CAP OMEGA – Rondpoint Benjamin Franklin CS 39521 – 34960 MONTPELLIER CEDEX 2
RCS MONTPELLIER 750 668 790
TVA intracommunautaire FR62 750 668 790
Nom commercial : Mon Chasseur Immo
Directeur de la publication : Frédéric Bourelly
CNIL : Déclaration n°150082 effectuée le 12/04/2012 auprès de la CNIL
Crédits photo : Istock, Shutterstock, Panoramio
Hébergement : Le prestataire assurant l’hébergement du Site est la société OVH
Société par actions simplifiées
Adresse : OVH, 2 Rue Kellermann 59 100 ROUBAIX
Capital Social : 10 059 500euros
SIREN : 424 761 419
RCS : 02-11-1999
Carte professionnelle d’agent immobilier : Carte professionnelle N°2012/34/2612 délivrée par la Préfecture de l’Hérault.
GALIAN : Garantie financière de 120 000 euros au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce auprès de la Caisse de Garantie de l’immobilier N°B21771727

DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, propose aux utilisateurs du Site une étude, sans engagement, de leur projet immobilier au moyen d’un simple formulaire.
Un chasseur immobilier prend alors contact avec les acquéreurs ayant rempli le formulaire afin d’étudier la faisabilité du projet et de l’ajuster en fonction de la réalité du marché et des capacités financières de l’acquéreur.
Si l’utilisateur souhaite confier sa recherche de bien à Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, il lui sera demandé de signer un Mandat acheteur. Il pourra alors accéder à l’ensemble des services proposés par Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, regroupés au sein de l’espace client et sera accompagné tout au long de sa recherche par un chasseur immobilier.

ESPACE « CLIENT »

Seules les personnes ayant décidé de confier la recherche de leur bien à Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, au travers d’un Mandat acheteur pourront avoir accès à l’espace client.
Chaque client disposera d’un mot de passe lui permettant d’y accéder et pourra le modifier à volonté en en faisant la demande auprès de son coach. Le client se porte garant de la confidentialité du mot de passe.

L’ESPACE CLIENT PERMET AU CLIENT

– d’accéder rapidement à l’ensemble des biens susceptibles de correspondre à ses critères de recherche,
– de classer les biens proposés en fonction de son intérêt (sélectionné/visité/rejeté),
– de prendre attache avec son coach (email/téléphone portable et fixe)
– d’accéder en un seul clic aux informations relatives au bien recherché et à ses données personnelles.
Tout au long de sa recherche, outre l’accès permanent à son espace personnel, le client est suivi et accompagné par un coach, spécialiste dans la recherche de bien immobilier.

DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Net Acheteur, réseau de chasseurs immobiliers, s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient traités conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Une déclaration a été faite à cet effet auprès de la CNIL.
Net Acheteur, réseau de chasseurs immobiliers, garantit aux Utilisateurs un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à tout moment et sans motif. Ce droit peut être exercé, sur simple demande, à l’adresse suivante : contact@monchasseurimmo.fr

Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne communiquera pas vos informations personnelles à des tiers. Toutefois, dans le cadre de sa mission de recherche de bien immobilier, et uniquement suite à la signature d’un contrat de mandat, il est expressément autorisé à communiquer les informations personnelles du client à toute personne, professionnel ou particulier, qu’il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.

RESPONSABILITE

CONTENU DU SITE

Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les informations contenues dans le Site soient correctes et fiables.
Toutefois, des erreurs éventuelles étant toujours possibles, Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne serait être tenus responsable des erreurs dans les informations contenues dans le Site ainsi que des éventuels dommages en découlant.
Dès lors, Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions (susceptible d’évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers.

L’utilisateur déclare détenir tous les droits et licence d’utilisation des logiciels et matériels informatiques pour l’accès au Service.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Net Acheteur, réseau de chasseurs immobiliers, de toute difficulté ou dysfonctionnement afférent au Service, au moyen d’un email.
Net Acheteur, réseau de chasseurs immobiliers, se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SERVICE

Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs chasseurs immobiliers, est soumis à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Service, tels que la perte de chance, le préjudice pouvant découler de l’achat du bien….

LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNÉES

Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l’Utilisateur.
Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l’utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait.
En aucun cas Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne saurait être tenu responsable au titre des droits de Propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client.
Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l’utilisation du Service.

FORCE MAJEURE

En aucun cas Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l’exécution de l’obligation.
L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d’indemnités, à quelque titre que ce soit.
Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure.

MANQUEMENTS DE MON CHASSEUR IMMO, RÉSEAU DE CHASSEURS IMMOBILIERS

En cas de manquement de Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, à ses obligations, telle que mentionnée aux présentes, le Client devra porter à sa connaissance le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l’utilisation du Site, au moyen d’un email décrivant lesdits dysfonctionnements.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacun des éléments, en ce compris la présentation, l’arborescence, les textes, les représentations iconographiques et photographiques, les bases de données du site, les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, non autorisée préalablement par Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Mon Chasseur Immo, réseau de chasseurs immobiliers, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à partir de l’information faite au Client, par email.
Le client qui refuse les modifications peut résilier le service dans ce délai de trente (30) jours à compter de l’information, sans aucune indemnité. Dans ce cas, les anciennes CGU resteraient applicables entre les parties dans l’attente de la résiliation. La résiliation du contrat prive immédiatement le client de l’accès au service, sans aucune indemnité.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de Montpellier.

ADRESSE IP ET « COOKIES »

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